Partager la page par email
Ajouter la page à vos favoris
Partager la page sur Facebook
Création site & boutique en ligne CGV
Rapide, simple, économique
Création site e-commerce - Création boutique en ligne - Création site marchand - Création site vitrine

Conditions Générales de Vente des Services

1. Définitions :

Dans les présentes conditions, les expressions mentionnées ci-dessous ont la signification suivante (les mêmes définitions sont appliquées aux contrats liant SITODI à ses clients):

ABONNE : personne physique ou morale signataire du bon de commande en ligne.

CONTRAT D'ABONNEMENT : ensemble constitué par les présentes Conditions Générales de Vente et les conditions particulières définies éventuellement pour chaque service complémentaire.

SERVICES: ensemble des services proposés par SITODI .

HEBERGEMENT : désigne la mise à disposition d'un espace de stockage pour les données de l'ABONNE ainsi que les diverses fonctions d'administration annexes fournies par SITODI telles que décrites sur notre site Web (www.sitodi.com), et dont nous pouvons modifier et/ou mettre à jour le contenu à tout moment.

IDENTIFIANT : tout code confidentiel ou mot de passe permettant à l'ABONNE de s'identifier, de se connecter aux services.

SITE INTERNET : service électronique interactif de l'ABONNE mise en ligne sur le réseau Internet.

CONTENU : ensemble des informations collectées et saisies par l'ABONNE qui sont destinées à figurer sur le SITE INTERNET et à être hébergées par SITODI .

INTERNAUTES : ensemble des utilisateurs potentiels d'Internet.

2. Objet du contrat
Les contrats conclu entre SITODI et ses clients ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SITODI met à la disposition de l'ABONNE ses SERVICES ainsi que l'accès et l'utilisation desdits SERVICES. L'ensemble des SERVICES de SITODI sont consultables sur le site www.sitodi.com. Le bon de commande en ligne et les présentes conditions générales fait partie intégrante du contrat. Toute commande d'un ou de plusieurs SERVICES de SITODI en ligne implique l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de Service présent contrat.

3. Durée
Le contrat d'abonnement est conclu pour une période mensuelle commençant à la date d'inscription et renouvelable par tacite reconduction pour la même période.

Lors de chaque renouvellement du contrat pour une nouvelle période de un mois, l'ABONNE peut décider de ne plus souscrire à certains SERVICES qu'il utilisait le mois précédent.

SITODI ou l'ABONNE pourront informer l'autre partie, l'ABONNE ou SITODI, de sa volonté de ne pas renouveler le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sept jours au moins avant l'arrivée du terme du mois en cours.

4. Les SERVICES

4.1 Inscriptions aux SERVICES

Tout ABONNE doit remplir le formulaire d'inscription en ligne. L'ABONNE déclare que l'ensemble des informations et pièces fournies par lui sont exactes, complètes et actualisées. Au cas où les informations fournies par l'ABONNE seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, SITODI se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte de l'ABONNE, de supprimer tout ou partie du site de l'ABONNE, les données et les fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces sites, pages, fichiers et données ou d'interdire à l 'ABONNE tout ou partie des SERVICES SITODI, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient qu'elle pourrait être en droit d'engager contre l'ABONNE.
SITODI se réserve le droit discrétionnaire de refuser, sans indemnité, l'accès à ses SERVICES aux personnes communiquant lors de l'inscription des informations qu'elle jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion de ses services.

4.2 Conditions d'utilisation des services
Pour utiliser les SERVICES proposés par SITODI, l'ABONNE doit être équipé d'un ordinateur, d'une connexion Internet, d'une adresse de courrier électronique valide et d'un navigateur Internet. La majorité des navigateurs du marché sont utilisables pour accéder aux services. Toutefois, SITODI ne garantit la compatibilité de ses SERVICES qu'à l'égard des navigateurs de type Microsoft Internet Explorer en version 5 ou supérieure sous Microsoft Windows.

4.3 L'identifiant
Chaque ABONNE aux SERVICES de SITODI dispose d'un IDENTIFIANT et d'un accès confidentiel et personnalisé. L'ABONNE s'engage à être le seul à les utiliser sous son entière responsabilité. En cas de perte ou de vol, l'ABONNE doit dès que possible en informer SITODI qui en fera l'annulation immédiate.
Les nouveaux identifiants seront transmis à l'ABONNE par courrier électronique. Dans le cas ou le bénéficiaire des SERVICES n'est pas la personne qui paie ou une personne dûment accréditée par cette dernière, le bénéficiaire ne dispose d'aucun droit d'accès ou d'utilisation des SERVICES.

4.4 SITE INTERNET
L'ABONNE dispose d'un espace disque associé ensemble d'éléments constituant un SITE INTERNET accessible sur le réseau Internet. La gestion de ce site s'effectue par le biais d'un logiciel appelé navigateur et d'un logiciel de mise à jour mis à la disposition de l'ABONNE par SITODI. L'ABONNE disposera d'une adresse URL du type www.votre-nom.sitodi.com communiquée par SITODI afin de lui permettre d'identifier son SITE INTERNET. L'ABONNE pourra également demander à Sitodi de déposer un nom de domaine propre, conformément à l'article 4.6, et dans les conditions tarifaires en vigueur.
SITODI s'engage à procéder à l'HEBERGEMENT du SITE INTERNET de l'ABONNE afin qu'il soit accessible aux tiers. SITODI prendra en charge l'ensemble des
connections nécessaires à la mise en place de l'HEBERGEMENT et à la consultation par les tiers des SERVICES ainsi mis en ligne.

En ce qui concerne la gestion de son site, l'ABONNE doit se conformer aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d'origine.

Par les présentes, l'ABONNE s'engage à faire son affaire personnelle et à indemniser SITODI de tous les frais ou condamnations de toute nature qu'elle aurait à engager ou à supporter, liés au CONTENU mis en ligne par l'ABONNE.

SITODI se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout CONTENU qu'elle estimerait non conforme aux lois françaises ou internationales.

4.5 Site de test
SITODI permet a l'ABONNE d'essayer ses SERVICES gratuitement et pour une durée limitée de15 jours à travers une offre intitulée " Test gratuit 15 jours ".

Le " Test gratuit 15 jours " est une offre limitée à 5 Mo d'espace d'HEBERGEMENT avec l'ensemble des fonctionnalités proposées par SITODI (sans l'hébergement du nom de domaine et sans accès aux statistiques de consultation des INTERNAUTES) dont l'objet est de permettre à l'ABONNE de tester les SERVICES proposés par SITODI.

Durant toute la période de test, l'ABONNE doit se conformer aux lois et règlements en vigueur en France et dans son pays d'origine. Il s'engage à faire son affaire personnelle et à indemniser SITODI de tous les frais ou condamnations de toute nature qu'elle aurait à engager ou à supporter, liés au CONTENU mis en ligne par l'ABONNE.

SITODI se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout CONTENU qu'elle estimerait non conforme aux lois françaises ou internationales.

L'offre est limitée à une période d'essai de 15 jours par personne physique ou morale, SITODI se réservant le droit, à tout moment et sans préavis, de mettre hors-ligne tout SITE INTERNET qui détournerait de son objet l'offre " test gratuit 15 jours ".

A la fin ou en cours d'offre " test gratuit 15 jours ", l'ABONNE peut souscrire à l'offre payante de SITODI en conservant son IDENTIFIANT et ses données.

Au delà de la période d'essai de 15 jours, SITODI se réserve le droit de supprimer le SITE INTERNET de test, de même que toutes les données liées à ce site.

4.6 Nom de domaine

Dans le cas d'un site de vente en ligne (site e-commerce), l'ABONNE a l'obligation d'utiliser un nom de domaine en son nom ( l'ABONNE doit en être le propriétaire au niveau du registre concerné).

SITODI propose à l'ABONNE d'enregistrer, pour le compte de ce dernier, des noms de domaines auprès de la société GANDI SARL (38 rue Notre-Dame de Nazareth - 75003 PARIS - SIRET 423 093 459 00026).

Afin de recevoir un nom de domaine, l'ABONNE doit accepter les conditions d'utilisation de GANDI SARL consultables à l'adresse http://www.gandi.net/contracts/fr/g1/pdf/ , lesdites conditions pouvant faire l'objet de modifications par GANDI SARL. l'ABONNE reconnaît que l'ensemble de ces conditions lui sont opposables par Sitodi. En cas de contradiction entre les conditions générales de Gandi et celles de Sitodi, ces dernières prévaleront.
Sitodi s'engage à enregistrer l'ABONNE comme propriétaire et demandeur du nom de domaine, Sitodi apparaissant en qualité de contact technique, administratif et de facturation. L'ABONNE autorise Sitodi à prendre toute mesure qu'elle jugerait appropriée au titre de ses fonctions.

L'ABONNE reconnaît que Sitodi ne pourra être tenu responsable de tout action d'un tiers relative aux revendications du nom de domaine ou à tout autre droit attaché à ce nom de domaine dont il aura confié le dépôt à Sitodi. De même, Sitodi ne pourra être tenu responsable en cas d'impossibilité d'enregistrement du nom de domaine proposé par l'ABONNE.
Au terme du contrat entre Sitodi et l'ABONNE, le mandat confié par l'ABONNE à Sitodi pour la gestion de son nom de domaine sera résilié de plein droit. En conséquence, l'ABONNE sera tenu de cesser de faire apparaître Sitodi, en quelque qualité que se soit, dans les informations liées au nom de domaine et enregistré auprès de l'opérateur de registre, et notamment, s'assurera de ne plus faire apparaître Sitodi comme contact technique, administratif et de facturation.

4.7 Adresses de courrier électronique

Dans le cas où l'ABONNE a choisi de faire héberger son nom de domaine sur les serveurs de SITODI, SITODI peut proposer à l'ABONNE des adresses de courrier électroniques utilisant le nom de domaine de l'ABONNE mais dégage toute responsabilité sur l'intégralité des messages déposés dans les boîtes aux lettres de l'ABONNE.

L'ABONNE s'engage à utiliser le serveur de courrier de son fournisseur d'accès ou tout autre serveur de son choix pour l'envoi des courrier électroniques, SITODI mettant uniquement à disposition de l'ABONNE un serveur de récupération de ses courriers électroniques. De plus, l'ABONNE s'engage à paramétrer son logiciel de courrier électronique de telle sorte que le serveur de récupération courrier de SITODI ne conserve pas une copie de ses messages électroniques. Dans le cas contraire, l'ABONNE reconnaît le droit pour SITODI de supprimer unilatéralement et sans préavis les copies des messages restant sur le serveur de récupération courrier de SITODI.

SITODI se réserve le droit, à tout moment et sans préavis de supprimer une ou l'ensemble des adresses de courrier électronique, s'il estime que l'usage qui en est fait n'est pas conforme aux lois françaises, internationales.

5. Tarifs et conditions financières

5.1 Prix des services
Les tarifs en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande disponible en ligne sur le site www.sitodi.com. Ils s'entendent hors taxes.

La seule monnaie acceptée est l'Euro.

Les mensualités sont réglées, à la date "anniversaire mensuelle" correspondant au jour de la commande, par prélèvement automatique sur compte bancaire ou par carte bancaire (paiement sécurisé par BluePaid) selon le mode de paiement choisi par l'ABONNE.

Aucune somme ne sera due par SITODI en cas résiliation du contrat par l'ABONNE, en cours de contrat. De même, en cas de résiliation par SITODI en cours de contrat, dans les cas visés aux articles des chapitres 9 (Résiliation), 6 (Obligation de l'ABONNE) et 7 (Responsabilité de l'ABONNE), aucun remboursement ne sera dû par SITODI.

SITODI se réserve le droit de modifier les tarifs des services proposés, ces modifications tarifaires prenant effet lors du renouvellement du contrat. Les ABONNES en seront avertis par le biais du site de SITODI.

SITODI se réserve le droit de répercuter sans délai toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

5.2 Incident de paiement
En cas de non paiement de l'abonnement et 7 jours après une relance par courrier électronique restée sans effet, SITODI se réserve le droit de suspendre l'accès à l'ensemble des SERVICES souscrits par l'ABONNE y compris l'accès au SITE INTERNET de l'ABONNE, sans qu'aucune nouvelle relance ne soit nécessaire.

En aucun cas, l'ABONNE ne pourra demander une quelconque indemnité à SITODI du fait de l'interruption de l'accès aux SERVICES suite à un incident de paiement.

Si l'ABONNE a choisit le prélèvement automatique lors de son abonnement, chaque incident de paiement entrainera une facturation à l'ABONNE de 13 euros HT correspondant aux frais bancaires engendrés par l'incident de paiement.

5.3 Annulation de commande
Dans le cas où SITODI n'aurait pas reçu l'ensemble des documents constitutifs du dossier de l'ABONNE cités dans le formulaire d'inscription en ligne, SITODI en avertira l'ABONNE par courrier électronique.

A défaut de réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date d'envoi du courrier électronique, SITODI procèdera de plein droit à l'annulation de la commande de l'ABONNE.

Dans ce cas,
· l'ABONNE ne pourra exiger aucune indemnisation de SITODI ,
· l'ABONNE sera entièrement responsable de toute action de tiers à l'égard de SITODI, du fait de l'ouverture du site de ce dernier. Il s'engage à faire son affaire personnelle et à indemniser SITODI de tous les frais ou condamnations de toute nature qu'elle aurait à engager ou à supporter, liés au CONTENU mis en ligne par l'ABONNE.

6. Obligation de l'ABONNE
L'ABONNE utilise les SERVICES proposés sous son entier contrôle et, par conséquent, sous son entière responsabilité. L'ABONNE doit s'assurer, et s'engager en conséquence, à respecter, notamment, toute législation applicable en matière de diffusion de données, d'informations, de fichiers concourant directement ou indirectement à la mise en ligne de son SITE INTERNET, ainsi que pour l'utilisation des SERVICES, notamment le courrier électronique.

6.1 Contenu
Afin de respecter ses obligations aux termes des conditions générales de vente et de respecter les législations applicables, L'ABONNE s'engage à ne pas diffuser directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit et sous quelque forme que ce soit, par le biais directement ou indirectement des SERVICES, tout CONTENU présentant les caractères suivants :
· atteinte à la vie privée d'autrui.
· diffamation ou injure.
· contrefaçon de marque, reproduction, représentation ou diffusion d'une oeuvre de l'esprit (par exemple: extrait musical, photographie, extrait littéraire...) en violation des droits de l'auteur et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle.
· provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d'un mineur, l'exploitation à caractère pornographique de l'image d'un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d'être perçus par un mineur.
· provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide.
· provocation à la discrimination, à la haine, notamment raciale, ou à la violence. l'apologie de certains crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l'humanité.
· négation de crimes contre l'humanité.

6.2 Propriété intellectuelle

6.2.1 Marques
Le nom SITODI, le logo et leurs représentations graphiques sont des marques déposées et protégées par le droit français, et notamment par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. L'ABONNE n'est pas autorisé à procéder à leur reproduction, utilisation ou diffusion sous quelque forme que ce soit.

6.2.2 CONTENU du SITE INTERNET de l'ABONNE
SITODI rappelle que :
- l'Internet ne constitue pas une vaste source de pillage des droits des tiers
- toute création, quelque soit son mérite, sa destination, sa taille, son format ou son support est susceptible d'être protégée par des droits d'auteur
- les marques de fabrique et de services attribuent à leur titulaire un droit absolu
- les titulaires de droit de propriété intellectuelle sont en droit de mettre en place des mesures techniques pour permettre l'identification ou la protection de leurs œuvres
- chacun dispose d'un droit absolu au respect de son image et de sa vie privée.

A cet égard, l'ABONNE s'engage et garantit SITODI qu'il détient l'ensemble des droits relatifs au CONTENU des pages sur son SITE INTERNET. L'ABONNE assume donc à l'égard de SITODI toute responsabilité, et toutes les conséquences financières, en cas de réclamation amiable ou judiciaire de tout tiers s'estimant lésé.

6.2.3 Propriété du SITE INTERNET
Sitodi s'engage à ne revendiquer aucun droit sur données, informations, fichiers que l'ABONNE aura pu mettre en ligne sur son SITE INTERNET.

SITODI rappelle que l'état de la technique ne permet pas de se protéger de manière satisfaisante contre toute forme de reproduction, réutilisation, rediffusion, ou commercialisation illicite de toute ou partie du SITE INTERNET. SITODI ne pourra en conséquence être tenu pour responsable implicitement ou explicitement de quelque contrefaçon, spoliation, manque à gagner, ou tout autre dommage subi directement ou indirectement par L'ABONNE de ce fait.

Les codes sources des pages générées par les SERVICES SITODI restent la propriété de SITODI. L'ABONNE ne peut, sauf accord préalable de SITODI, utiliser les codes sources des pages de son SITE INTERNET en dehors des SERVICES proposés par SITODI.

6.2.4 Programmes informatiques
SITODI a mis au point un ensemble de programmes informatiques (ci-après dénommés logiciel) qu'elle concède à l'ABONNE dans le cadre d'une licence non exclusive d'utilisation lui permettant d'accéder aux SERVICES SITODI.
L'ABONNE reconnaît que tous les logiciels utilisés dans le cadre de la licence contiennent des informations confidentielles et sont protégés par le droit français et notamment, par le code de la propriété intellectuelle.
Il est interdit à l'ABONNE, sous peine de poursuite judiciaire, de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de quelque manière détourner les codes sources, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer, de quelque manière que ce soit, tous droits portant sur les logiciels concédés.

6.3 Liens hypertextes
SITODI rappelle que les liens hypertextes sont susceptibles de porter préjudice à des tiers. En conséquence, l'ABONNE devra s'assurer que les liens hypertextes qu'il met en place ne portent pas atteinte, de quelque manière que ce soit, à des tiers. SITODI invite à cet égard l'ABONNE à requérir l'autorisation des sites Internet vers lesquels son site interne pointe. L'ABONNE assume donc à l'égard de SITODI toute responsabilité, et toutes les conséquences financières liées à une réclamation amiable ou judiciaire de tout tiers s'estimant lésé.

6.4 Données nominatives
SITODI rappelle à l'ABONNE que la constitution de fichiers de données nominatives fait l'objet d'une réglementation. L'ABONNE s'engage donc à respecter les dispositions de
la loi dite "Informatique et Libertés" n¡78/17 du 6 janvier 1978, ainsi que toute disposition législative applicable, et de se soumettre, à ce titre, aux procédures de déclaration, d'autorisation et d'avis requis en fonction de la nature du fichier exploité. SITODI invite l'ABONNE à visiter, notamment, le site Internet de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) : http://www.cnil.fr/, , afin de prendre connaissance de l'ensemble de ses obligations légales, et le cas échéant, à s'enquérir des conseils et/ou avis de cette dernière.

6.5 Cookies
L'ABONNE est informé qu'un ou plusieurs cookies seront placés sur le disque dur de son ordinateur afin de permettre à SITODI de le reconnaître lorsqu'il se connecte, de faciliter la gestion de son compte, ainsi qu'à des fins statistiques (pages consultées, date et heures de consultations...). L'ABONNE est informé qu'en cas d'opposition de sa part à l'installation de ces cookies, aucun service, aucune gestion de son compte ni étude statistique ne pourront être exécutées par SITODI.

6.6 Publicité et promotion
SITODI pourra à tout moment se prévaloir des SERVICES fournis à l'ABONNE sur quelque support que ce soit, faire un lien hypertexte vers le site de l'ABONNE et faire figurer un lien hypertexte pointant vers le site www.sitodi.com en bas de page du SITE INTERNET de l'ABONNE.

7. Responsabilité de l'ABONNE
Redites :
L'ABONNE doit maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valable. L'ABONNE s'engage à ne pas tenter de pénétrer les systèmes informatiques de SITODI ou tenter de le faire. L'ABONNE s'engage expressément à n'utiliser les SERVICES proposés qu'à des fins licites. L'ABONNE est responsable de la bonne moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle. L'abonné est responsable du CONTENU du SITE INTERNET et de l'ensemble des données communiquées. En conséquence, L'ABONNE est responsable du CONTENU et des données de toutes natures qui sont stockés ou communiqués dans le cadre de ce contrat ; L'ABONNE déclare à SITODI qu'il dispose de toutes les autorisations de diffusion nationale et internationale des images, textes, séquences audiovisuelles, logiciels, extraits de bases de données et plus généralement de toutes données susceptibles d'être diffusés sur son SITE INTERNET. L'ABONNE s'engage expressément à respecter les règles en usage sur Internet notamment en matière de publicité par voie de courrier électronique.

L'ABONNE s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et sera seul responsable du CONTENU de son site personnel ainsi que de l'usage de ses données.

En cas de non-respect des obligations visées dans les conditions générales de vente, SITODI est en droit d'interrompre ou de suspendre tout ou partie des services.
La suspension ou l'interruption des SERVICES pour les motifs mentionnés ci-dessus ne donnera droit au versement d'aucun dédommagement, l'ABONNE étant redevable à SITODI des sommes dues jusqu'à la fin de la durée du contrat.

8. Responsabilité SITODI

8.1 Hébergement
SITODI n'assume pas une obligation de résultat, mais de moyens, pour ses prestations et cela dans les limites de l'état actuel de la technique informatique et télématique
. SITODI ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès ou impossibilité momentanée d'accès dus aux perturbations du réseau de télécommunication,
L'ABONNE déclare avoir été informé des contraintes et de la complexité des réseaux mondiaux, et de l'afflux des utilisateurs d'Internet, à certaines heures. En outre, SITODI
ne saurait être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes, quelles qu'elles soient, de tout dommage qui affecterait l'ABONNE. L'ABONNE assume seul les risques et périls de son activité. Il est notamment entièrement responsable des services télématiques et informations qu'il diffuse, de leur exploitation et de leur mise à jour. L'ABONNE supportera les conséquences des défauts de fonctionnement des services
dus à toute utilisation non conforme aux instructions de fonctionnement.

8.2 Accès
SITODI n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient du fait du réseau. SITODI n'encourt aucune responsabilité pour les lenteurs ou interruptions de connexions qui seraient du fait de son système propre. En effet, la mise à jour constante des programmes et des matériels exclu formellement toute obligation de résultat à ce niveau. SITODI n'encourt aucune responsabilité du fait du comportement de l'ABONNE et de la nature des messages qu'il pourrait diffuser ou recevoir. SITODI n'encourt aucune responsabilité du fait de la perte des informations
que L'ABONNE aurait stockées sur son SITE INTERNET, sauf en cas de faute lourde. SITODI se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses SERVICES pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration
sans droit à indemnité. L'ABONNE déclare formellement par les présentes qu'il considère que l'accès au réseau est par nature précaire.

8.3 Sécurité
La responsabilité de SITODI ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur le SITE INTERNET de l'ABONNE ou en cas de piratage de la messagerie électronique de l'ABONNE et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par SITODI.

8.4 Protection des données nominatives
Les informations nominatives et données personnelles de l'ABONNE recueillies lors de l'inscription et/ou sa mise à jour sont nécessaires à la mise en place des services. L'inscription par l'ABONNE vaut acceptation de sa part de l'utilisation par SITODI des informations ainsi communiquées.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, SITODI garantit à l'ABONNE un droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles enregistrées lors de son inscription.
A la clôture du SITE INTERNET de l'ABONNE, les données seront archivées et conservées par SITODI ou son représentant, pendant la durée légale de conservation des données.

9. Résiliation
Outre les cas de résiliation évoqués précédemment, tout manquement de l'une des parties aux obligations du présent contrat, pourra entraîner la résiliation dudit contrat à l'initiative de l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation du contrat, le site de l'ABONNE sera fermé et l'ensemble des images, textes, et autres informations contenues dans le site seront détruits sauf accord préalable avec SITODI.

10. Réclamations
Toutes les réclamations doivent être formulées par écrit et transmises à :
SITODI - 2 rue du Beausset - 13001 Marseille

11. Cession du contrat d'abonnement
L'ABONNE ne peut pas céder tout ou partie des droits et obligations résultant du présent contrat, ni même sous-louer, concéder un quelconque droit d'utilisation des SERVICES à titre onéreux ou gratuit, à des tiers. Compte tenu du caractère technique de la prestation de SITODI, SITODI se réserve en revanche le droit de céder ou de sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations aux termes du présent contrat.

12. Suspension
En cas de survenance d'un cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, l'indisponibilité de plus de sept jours consécutifs, du serveur due aux perturbations du réseau de télécommunication ainsi que toute indisponibilité de plus de sept jours consécutifs imputable à des causes étrangères à SITODI ou hors de son contrôle. Si le cas de force majeure persiste au-delà d'une durée de 30 jours, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties sans qu'aucune compensation financière ou en nature ne puisse être réclamée.

13. Primauté - Modification - Indivisibilité
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales de L'ABONNE qui ne pourront être opposées à SITODI.
Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées. Les conditions générales en ligne peut faire l'objet d'une modification de la part
de SITODI. Dans ce cas, Sitodi en informera l'ABONNE par courrier électronique à l'adresse de contact fournie par ce dernier. Dans l'hypothèse ou l'ABONNE souhaiterait ne pas renouveler le contrat du fait de ces modifications, il ne sera pas tenu de respecter le délai de 7 jours stipulé à l'article 3 des présentes.

Les clauses des présentes sont autonomes et la nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque d'entre elles n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.

14. Attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régie par la loi française. Toutes contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation
et/ou de l'exécution des présentes Conditions générales de vente seront soumises, à défaut de conciliation amiable, aux Tribunaux de Marseille.